1. Présentation de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Écrin Magique, entreprise individuelle enregistrée sous le statut d’auto-entrepreneur,
représentée par Madame Jia Brunet,
adresse e-mail de contact : contact@ecrinmagique.fr,
(ci-après désignée « le Vendeur »)
et toute personne physique effectuant un achat via le site internet de Écrin Magique, accessible à l’adresse ecrinmagique.fr,
(ci-après désignée « le Client »).
2. Champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux proposée par Écrin Magique à destination de clients particuliers situés en France.
Les produits vendus sont des bijoux artisanaux, proposés en quantités limitées. Certains articles peuvent être réalisés sur mesure, ce qui implique des délais spécifiques de fabrication. Toutes les ventes sont conclues à distance via le site internet du Vendeur.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
3. Commandes
3.1 Modalités de commande
Les commandes sont passées exclusivement en ligne, via le site internet de Écrin Magique. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes prévues sur le site (sélection du produit, ajout au panier, validation, saisie des informations personnelles et de livraison, choix du mode de paiement, confirmation).
Avant validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté au Client. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ce récapitulatif (produits, quantités, prix, coordonnées, etc.) et de corriger toute erreur éventuelle.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception du paiement complet par le Vendeur.
3.2 Disponibilité des produits
Les produits proposés par Écrin Magique sont en quantité limitée. En cas d’indisponibilité d’un article après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier pourra alors choisir entre :
- le remboursement intégral du montant payé, ou
- l’attente du réapprovisionnement ou de la création d’un nouveau modèle, si applicable.
3.3 Commandes sur mesure
Certains bijoux peuvent être réalisés sur mesure à la demande du Client. Ce type de commande implique un délai de fabrication spécifique, qui sera communiqué au Client avant la validation de la commande. Les commandes personnalisées ne sont pas annulables une fois la fabrication commencée, sauf accord exprès du Vendeur.
3.4 Refus ou annulation d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- litige existant avec le Client,
- défaut de paiement total ou partiel,
- suspicion de fraude,
- Commande anormale (quantités inhabituelles pour un particulier, par exemple).
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En tant qu’auto-entrepreneur, Écrin Magique est non assujetti à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.
Les frais de livraison éventuels sont ajoutés avant la validation finale de la commande et clairement indiqués au Client.
4.2 Paiement
Le règlement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement acceptés sur le site : cartes bancaire.
Aucune commande ne sera expédiée sans réception préalable du paiement intégral.
4.3 Sécurisation des paiements
Les transactions sont traitées via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont pas stockées par Écrin Magique.
4.4 Facturation
Une confirmation de commande avec récapitulatif est envoyée automatiquement par e-mail. Une facture peut être fournie sur demande, envoyée à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande.
5. Livraison
5.1 Zone de livraison
Écrin Magique livre ses produits uniquement en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison en dehors de cette zone, le Client est invité à contacter directement le Vendeur avant toute commande.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison varient selon le type de produit commandé :
- Produits en stock : expédition généralement sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement.
- Produits sur commande : expédition généralement sous 5 semaines après réception du paiement.
- Produits sur mesure : un délai de fabrication spécifique est à prévoir. Celui-ci est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif. Écrin Magique ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
5.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et sont indiqués clairement avant validation. Ils varient selon le mode d’envoi choisi.
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes de plus de 150 euros.
5.4 Suivi et réception
Le Client reçoit un e-mail de confirmation avec les informations de suivi une fois le colis expédié. Il lui appartient de suivre la livraison et de s’assurer de la bonne réception.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, les frais de réexpédition éventuelle seront à sa charge.
5.5 Colis endommagé ou perdu
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, il doit le refuser ou émettre des réserves précises auprès du transporteur, puis contacter Écrin Magique dans un délai de 48h avec photos à l’appui.
En cas de perte avérée du colis par le transporteur, une enquête sera ouverte. Si la perte est confirmée, un remboursement ou une nouvelle expédition sera proposé au Client, selon la nature du produit (sur mesure ou non) et la disponibilité.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter dans le délai imparti, par e-mail à l’adresse suivante : contact@ecrinmagique.fr.
Le Client peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
6.3 Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (boîte, notice éventuelle...), non portés, non endommagés, et dans un emballage adapté, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur (produit non conforme à la commande, par exemple).
6.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, Écrin Magique remboursera le Client du montant des produits retournés, hors frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.5 Exclusions au droit de rétractation
⚠️ Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :
- les bijoux réalisés sur mesure,
- les créations personnalisées à la demande du Client.
Ces produits ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur de la part du Vendeur.
7. Garanties légales
Les produits vendus par Écrin Magique bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
7.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. Il peut demander :
- la réparation ou le remplacement du produit non conforme,
- ou, à défaut, un remboursement partiel ou total, si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles dans un délai raisonnable.
Les défauts de conformité apparaissant dans les 2 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire.
Cette garantie s’applique sans préjudice du droit de rétractation (voir section précédente).
7.2 Garantie contre les vices cachés (Code civil)
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Il doit prouver que le défaut :
- rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine,
- ou diminue tellement son usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait payé moins cher.
Dans ce cadre, le Client peut demander un remboursement total ou partiel, sous condition de restitution du produit.
7.3 Exclusions
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadapté,
- d’une usure normale,
- d’un accident ou d’une intervention non autorisée sur le produit.
8. Responsabilités
8.1 Utilisation des produits
Les produits proposés par Écrin Magique sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (le Client étant responsable de vérifier cela, dans le cas d’une livraison exceptionnelle hors France).
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits. Il lui appartient de s'assurer que les produits conviennent à ses besoins et de les utiliser conformément aux recommandations.
Écrin Magique ne pourra être tenu responsable :
- en cas de dommages liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien ou à une négligence de la part du Client,
- en cas de détérioration naturelle liée à l’usure du produit.
8.2 Accès au site
Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès au site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la responsabilité d’Écrin Magique ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du site pour maintenance,
- de défaillance technique indépendante de sa volonté (panne, surcharge du réseau, etc.),
- de piratage, virus ou autre intrusion malveillante.
8.3 Force majeure
La responsabilité d’Écrin Magique ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, crise sanitaire, blocage des transports, etc.).
9. Données personnelles
9.1 Collecte des données
Écrin Magique collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, du service client, et du bon fonctionnement de son site internet.
Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone et informations de paiement (ces dernières étant traitées par un prestataire sécurisé et non stockées par Écrin Magique).
9.2 Finalité du traitement
Les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
- traitement et expédition des commandes,
- communication avec le Client (confirmation de commande, informations de livraison, service après-vente),
- tenue de la comptabilité et des obligations légales,
- amélioration du service client.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
9.3 Hébergement et sécurité
Les données sont stockées de manière sécurisée via les outils utilisés par Écrin Magique (ex. : plateforme e-commerce, hébergeur web, solution de paiement en ligne). Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données.
9.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès à ses données,
- droit de rectification,
- droit d’effacement (« droit à l’oubli »),
- droit d’opposition au traitement,
- droit à la portabilité.
Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande par e-mail à : contact@ecrinmagique.fr.
Une réponse lui sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
9.5 Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur (ex. : panier, navigation, statistiques anonymes). Le Client peut accepter ou refuser l’utilisation de cookies via le bandeau de gestion prévu à cet effet lors de sa première visite.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Écrin Magique (textes, images, illustrations, photographies, vidéos, logos, graphismes, noms de domaine, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de Jia Brunet, fondatrice d’Écrin Magique, ou fait l’objet d’un droit d’utilisation, de reproduction ou de diffusion accordé par un tiers.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou exploitation partielle ou totale de ces contenus, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Cela inclut notamment :
- les créations originales de bijoux,
- les photographies des produits,
- les descriptifs, textes et mises en page du site,
- la marque et le nom « Écrin Magique ».
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Écrin Magique.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.
11.2 Réclamations
En cas de litige, le Client est invité à contacter Écrin Magique à l’adresse suivante :
afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
11.3 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de réclamation non résolue à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur proposera au Client les coordonnées d’un médiateur agréé en cas de différend persistant.
11.4 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun, et notamment le tribunal du domicile du consommateur en cas de litige avec un particulier.